Conditions générales d'utilisation
Le contrat entre vous et Gesti : ce que le service fait, ce qu'il ne fait pas, ce que chacun garantit à l'autre.
En vigueur depuis le 30 septembre 2026
EN BREF
L'essentiel en six lignes
Gesti est un outil de tenue de registres. Il ne remplace ni un comptable ni un juriste.
Vos données vous appartiennent. Vous pouvez les exporter et partir quand vous voulez.
Le service est gratuit aujourd'hui et fourni sans garantie de disponibilité.
Vous garantissez avoir le droit d'enregistrer les données de vos locataires.
Notre responsabilité est limitée — sauf faute lourde, dol, ou atteinte aux personnes.
Nous ne modifierons jamais ce contrat à votre détriment sans vous prévenir 30 jours avant.
01
Objet et acceptation
Ce document régit l'utilisation de Gesti, service de gestion locative édité par Kossivi Hyacinthe AGBEDJINOU, accessible sur gestiapp.me et par ses applications mobiles.
En créant un compte, vous acceptez ces conditions. Si vous les refusez, n'utilisez pas le service — c'est la seule conséquence d'un refus.
Si vous ouvrez un compte pour le compte d'une agence ou d'une société, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager. « Vous » désigne alors cette structure autant que vous-même.
02
Ce qu'est le service
Gesti vous permet de tenir, en un seul endroit :
vos biens et vos logements ;
vos locataires et leurs baux ;
les échéances de loyer et leur état de règlement ;
les paiements encaissés, leur imputation et les reçus correspondants ;
les relances adressées à vos locataires ;
les comptes des personnes de votre agence qui y accèdent.
Ce que Gesti n'est pas
Gesti n'est pas un logiciel de comptabilité certifié, un conseil juridique, un service de recouvrement, un établissement de paiement, ni un teneur de compte. Il n'encaisse aucun fonds : il enregistre des paiements que vous avez reçus par ailleurs. L'argent ne transite jamais par Gesti.
03
Votre compte
L'accès se fait par identifiant et mot de passe, ou par un compte Google ou Apple si vous le préférez. Vos identifiants sont strictement personnels.
Ne partagez pas votre mot de passe. Créez un compte distinct par personne.
Vous répondez de tout ce qui est fait depuis votre compte.
Prévenez-nous immédiatement si vous soupçonnez un accès non autorisé.
Nous fournissons les moyens de tenir cette discipline : création de comptes nominatifs, désactivation immédiate d'un accès, révocation de toutes les sessions au changement de mot de passe. Les utiliser vous revient.
04
Vos engagements
En utilisant Gesti, vous vous engagez à :
fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
n'utiliser le service que pour une activité de gestion locative licite ;
respecter les droits des personnes dont vous enregistrez les données ;
ne pas tenter de contourner les protections, sonder la sécurité sans accord écrit, ni accéder aux données d'une autre agence ;
ne pas extraire massivement le contenu par un moyen automatisé ;
ne pas revendre ni mettre le service à disposition d'un tiers sans notre accord.
05
Les données de vos locataires
Cette section est la plus importante du contrat, et celle qu'on lit le moins. Elle mérite trois minutes.
Vos locataires n'ont pas choisi Gesti. C'est vous qui les inscrivez. En droit de la protection des données, cela fait de vous le responsable du traitement et de nous votre sous-traitant. Cette section vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.
Contenu
Avoir le droit d’enregistrer ces données, avoir informé les personnes concernées, et répondre à leurs demandes d’accès, de correction ou de suppression.
Contenu
À ne traiter ces données que sur vos instructions, à les sécuriser, à ne recourir qu’aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, et à vous assister si une personne exerce ses droits.
Contenu
À vous alerter sans délai injustifié, avec les éléments dont vous avez besoin pour notifier votre autorité de contrôle dans les délais qui vous sont imposés.
Contenu
À vous restituer vos données dans un format réutilisable, puis à les supprimer, sous réserve des durées de conservation légales.
La contrepartie
Si un tiers ou une autorité nous met en cause à raison de données que vous avez enregistrées sans en avoir le droit, vous nous garantissez contre les conséquences de cette mise en cause. Cette garantie ne joue évidemment pas pour ce qui relève de nos propres manquements.
06
Disponibilité du service
Gesti est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue ni d'absence d'erreur. Nous nous efforçons de le garder accessible, mais nous ne nous y engageons pas contractuellement.
Le service peut être interrompu pour maintenance, en cas de panne d'un hébergeur, de coupure réseau, ou de tout événement hors de notre contrôle. Nous vous préviendrons des interruptions programmées quand cela nous sera possible.
Nous pouvons faire évoluer les fonctions, en ajouter, en retirer. Si une fonction dont vous dépendez devait disparaître, nous vous en informerions au moins 30 jours à l'avance pour vous laisser vous organiser.
07
Vos données, vos sauvegardes
Vos données de gestion vous appartiennent. Nous ne revendiquons aucun droit dessus et ne les exploitons pour aucune autre finalité que le fonctionnement du service.
Nous effectuons des sauvegardes régulières de la base. Elles servent à restaurer le service après un incident — ce n'est pas la même chose qu'une archive à votre disposition, et nous ne garantissons pas pouvoir reconstituer un état antérieur précis à votre demande.
Conservez vos propres copies
Pour ce qui compte vraiment — vos registres de paiement, vos reçus — exportez et conservez régulièrement une copie de votre côté. C'est vrai de Gesti comme de n'importe quel service en ligne, et c'est le conseil le plus utile de tout ce document.
08
Ce que valent les documents produits
Gesti produit des reçus, des relevés et des relances à partir de ce que vous saisissez. Ce sont vos documents, pas les nôtres. Nous n'en certifions ni l'exactitude ni la conformité à la réglementation qui vous est applicable.
Il vous appartient de vérifier qu'ils répondent à vos obligations comptables, fiscales et locatives, et d'en conserver les originaux selon les durées que la loi vous impose. En cas de doute, consultez un comptable ou un juriste : Gesti calcule des soldes, il ne dit pas le droit.
09
Responsabilité
Nous répondons des dommages qui résultent directement d'un manquement de notre part à ce contrat.
Nous ne répondons pas :
d'une donnée fausse ou incomplète que vous avez saisie ;
d'une décision que vous prenez au vu de ce qu'affiche Gesti ;
d'un litige entre vous et un locataire ;
d'un manquement à vos propres obligations comptables, fiscales ou locatives ;
d'une indisponibilité imputable à un hébergeur, à votre connexion ou à votre appareil ;
d'un accès obtenu au moyen d'identifiants que vous n'avez pas protégés ;
des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de réputation.
Lorsque le service est fourni gratuitement, notre responsabilité pécuniaire totale est plafonnée à cent (100) euros. S'il devient payant, elle est plafonnée aux sommes que vous nous aurez effectivement versées au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Ce que cette limite ne couvre jamais
Aucune limitation ci-dessus ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne, ni dans les cas où la loi applicable interdit de limiter la responsabilité. Si vous êtes consommateur, vous conservez en outre l'intégralité des droits impératifs que vous accorde la loi de votre pays de résidence : rien dans ce contrat n'y déroge, et toute clause qui y contreviendrait serait écartée sans que le reste du contrat en soit affecté.
10
Propriété intellectuelle
Le code, l'interface, les textes, la marque et le logo de Gesti nous appartiennent. Votre compte vous donne un droit d'usage personnel et non exclusif, pour la durée du contrat — rien de plus.
Vous ne pouvez ni copier, ni décompiler, ni adapter le service, ni en créer une œuvre dérivée, sauf dans les limites que la loi vous accorde impérativement.
En sens inverse : vos données et vos documents restent à vous. Nous n'y revendiquons aucune licence au-delà de ce qui est techniquement nécessaire pour les afficher, les sauvegarder et vous les restituer.
11
Prix
Gesti est aujourd'hui gratuit. Nous pouvons introduire une offre payante à l'avenir.
Dans ce cas : les conditions tarifaires vous seraient présentées au moins 30 jours avant, aucune somme ne vous serait prélevée sans votre accord exprès, et vous garderiez la possibilité d'exporter vos données et de fermer votre compte sans frais.
12
Suspension et fermeture
De votre côté : vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, sans motif et sans frais, depuis Réglages → Supprimer mon compte. La suppression est immédiate et définitive : il n'y a pas de corbeille. Exportez vos données avant — après, nous n'aurons plus rien à vous remettre.
Si vous êtes le dernier propriétaire actif de votre agence, supprimer votre compte supprime l'agence entière : ses comptes, ses biens, ses locataires, ses baux et son registre de paiements. L'application vous le rappelle, chiffres à l'appui, avant de vous le demander une dernière fois.
Si vous avez désinstallé l'application, la marche à suivre est sur gestiapp.me/supprimer-mon-compte.
De notre côté : nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave à ces conditions, d'usage illicite, ou d'atteinte à la sécurité du service.
Sauf urgence de sécurité ou obligation légale, nous vous adressons une mise en demeure préalable et vous laissons quinze jours pour régulariser. En toute hypothèse, vous disposez de 30 jours pour récupérer vos données après la fermeture.
13
Modification des présentes conditions
Nous pouvons faire évoluer ce document. La date en tête de page indique toujours la dernière version.
Pour toute modification substantielle et défavorable, nous vous prévenons par e-mail et dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Continuer à utiliser Gesti après cette date vaut acceptation ; si le nouveau texte ne vous convient pas, fermez votre compte et emportez vos données — sans frais et sans justification.
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Divers
Nullité partielle. Si une clause était jugée invalide, les autres resteraient en vigueur et la clause invalide serait remplacée par celle, valable, qui s'en rapproche le plus.
Tolérance. Ne pas invoquer un manquement à un moment donné ne vaut pas renonciation à l'invoquer plus tard.
Cession. Nous pouvons céder ce contrat en cas de transmission du service, en vous en informant à l'avance. Vous ne pouvez pas céder le vôtre sans notre accord écrit.
Langue. Le français fait foi. Toute traduction est fournie pour votre confort.
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Droit applicable et règlement des litiges
Ce contrat est régi par le droit du pays où l'éditeur est établi, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.
Si vous êtes consommateur, cette clause ne vous prive d'aucune protection : vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence, et vous pouvez saisir les tribunaux de ce pays.
Avant tout contentieux, écrivez-nous à contact@gestiapp.me. Nous nous engageons à répondre sous 30 jours et à chercher une solution amiable. La plupart des désaccords se règlent là, et cela vaut mieux pour tout le monde.
Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à un médiateur de la consommation agréé dans leur pays.
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Nous joindre
Gesti — édité par Kossivi Hyacinthe AGBEDJINOU
Questions générales : contact@gestiapp.me
Protection des données : confidentialite@gestiapp.me
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Gesti — édité par Kossivi Hyacinthe AGBEDJINOU.
Une question sur ce document ? contact@gestiapp.me